Articolul a fost publicat inițial în Studii şi cercetări juridice nr. 3/1977.
OTILIA CALMUSCHI
QUELQUES PROBLÈMÈS ACTUELS CONCERNANT LE DOMICILE DES ÉPOUX
RÉSUMÉ
L’analyse de la littérature et de la pratique judiciaire en la matière conduit l’auteur à la conclusion de la nécessité d’un domicile conjugal unique. C’est le seul qui répond entièrement à l’intention du législateur qui a réglementé le mariage en tant qu’union à vie, imposant aux époux une collaboration continue, en vue d’atteindre les buts communs d’une signification majeure dans le cadre d’une institution fondamentale de la société. Le domicile – attribut essentiel de la personnalité juridique – apparaît en tant qu’une institution juridique indépendante, en ce sens que son établissement dépend de la simple manifestation de volonté d’une personne physique. Mais le mariage d’une personne physique détermine de façon naturelle et légale une certaine orientation dans l’exercice de son autonomie de volonté, en ce qui concerne l’établissement du domicile – même si les dispositions du Code de la famille n’apportent pas de précisions formelles en ce sens.
Par la suite, on attire l’attention sur la permanente préoccupation du législateur socialiste d’assurer ou de faciliter, dans le cadre des dispositions légales spéciales, la réalisation effective de l’obligation des époux d’habiter ensemble.
En conclusion, l’auteur formule des propositions de lege ferenda dans le domaine de l’octroi de crédits par l’État pour la construction d’habitations – propriété personnelle, destinées à faciliter en certaines situationes aux époux la possibilité d’avoir un domicile en commun.
Articol publicat Restitutio în RDF nr. 1/2024