CERTAINES CONSIDÉRATIONS D’ORDRE PRATIQUE RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 485 DU CODE CIVIL Bogdan IONESCU* RÉSUMÉ Dans le code civil on retrouve des articles que la doctrine de spécialité a
CERTAINES CONSIDÉRATIONS D’ORDRE PRATIQUE RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 485 DU CODE CIVIL Bogdan IONESCU* RÉSUMÉ Dans le code civil on retrouve des articles que la doctrine de spécialité a