L’OBLIGATION ALIMENTAIRE – UN DROIT DE L’ENFANT. DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET D’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
RÉSUMÉ
La charge de l’enfant représente une obligation pour les deux parents. Ce n’est pas pertinent si les parents sont ensemble, sont séparés en fait, divorcés, si l’enfant est né de leur mariage, hors
du mariage ou adopté. Cette obligation réside dans l’approvisionnement des aliments, l’assurance du logement, des vêtements, des médicaments, des besoins spirituels, l’assurance des moyens nécessaires pour son bien-être, éducation, études et formation professionnelle. L’obligation alimentaire peut être déterminée dans la procédure de divorce ou par l’intermédiaire d’une action séparée. Dans le cas des parents habitant sur le territoire de certains états différents, membres de l’Union Européenne, conformément à l’art. 2.612 du Code civil, la loi applicable aux obligations
alimentaires est établie conformément aux réglementations du droit de l’Union Européenne. La charge est établie en fonction du revenu du parent débiteur et des besoins de l’enfant créancier et sera due jusqu’à ses 18 ans ou, s’il continue ses études, jusqu’à leur fin, mais sans dépasser l’âge de 26 ans.
Principalement, l’obligation alimentaire sera exécutée en nature, en assurant ce qu’il est nécessaire pour la subsistance et, selon le cas, les dépenses nécessaires à l’éducation, aux études et à sa formation professionnelle. Seulement si le débiteur n’exécute pas son obligation de son plein gré, en nature, le tribunal dispose son exécution par le paiement d’une pension alimentaire, établie en argent, sous forme d’un montant fixe ou exprimé en pourcentage du revenu mensuel net.
Dans le cas où la pension est établie en pourcentage, le titre doit être suffisamment déterminé, puisque la notion « toute sorte de revenus salariaux » peut être interprétée de plusieurs façons. Voilà pourquoi le titre doit démontrer si l’on tient compte du salaire brut ou du salaire net, si on doit prendre en considération les paiements supplémentaires, tels que les primes de vacances ou de Noël, l’augmentation octroyé pour le temps supplémentaire, certains bénéfices matériaux.
Mots-clés: la charge, le salaire brut, le salaire net, le revenu, des moyens nécessaires, l’exécution de l’obligation.
OBLIGATION TO SUPPORT – A CHILD’S RIGHT. METHODS OF DETERMINATION AND EXECUTION OF THE OBLIGATION
ABSTRACT
The child maintenance is an obligation that belongs to both parents. It is irrelevant if the parents are living together, are separated, divorced, if the child is from or out of marriage or is an adopted one. This obligation consists in providing food, housing, clothing, medicines; spiritual needs, providing the necessary means for bringing-up, education, teaching and professional training. The maintenance obligation can be established during the divorce or in a separate action. For the parents who are living abroad in the European Union member states, the applicable law regarding the maintenance obligation is determined in accordance with the European Union regulations.
The obligation is established according to the income of the debtor parent and the needs of the child creditor. It is due until the child reaches the age of 18 or if he continues the studies until
the completion but no longer than the age of 26. Mainly, the obligation of maintenance is executed in nature, providing those necessary for living and, as the case, the means for education, teaching and professional training. Only if the debtor doesn’t accomplish his obligation voluntarily, in nature, the court dispose the execution by paying a maintenance allowance, settled in money, in the form of a fixed amount or a percentage of the net monthly income.
If the obligation is established in a percentage, the title has to be sufficiently determined because the notion of “any kind of salary income” can be interpreted in several ways. That is why the title must show whether gross or net salary is taken into account, if additional payments, such as holiday or Christmas bonuses or payments granted for overtime, and/or some material benefits are also taken into account.
Keywords: maintenance, gross and net salary, income, necessary means, execution of the obligation.
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